PDF La Mutation Interne - Cdg 35 où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. (mutation ... Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée L'intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. (CAA Marseille 18 janv. La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée . Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004. Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d'une mutation motivée par le comportement de l'agent. Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d .