En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document. Tout ce que vous devez savoir sur la radiation de société Chaque année, de nombreuses sociétés cessent leur activité sans pour autant procéder aux opérations de liquidation amiable. Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre société. Radiation d'office par le Registraire; Radiation sur demande; Révoquer une radiation d’office; Demander une reprise d'existence d’une personne morale; Liquider ou dissoudre une entreprise. Dans la plupart des cas, la dissolution d’une entreprise sera suivie de la liquidation du patrimoine social. Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office. Le professionnel libéral qui cesse d'exercer son activité doit accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès de son centre de formalités des entreprises à l'aide soit : En dehors du cas de la radiation d’office, le sort de la SARL mise en sommeil doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis, la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été clôturée (mai 2017) avec radiation d’office. Vous devez déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe, la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dissolution amiable et radiation d Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal. Surtout, il devra procéder aux opérations de liquidation de sa société sans omettre certaines dettes... La responsabilité civile du liquidateur Il résulte de l’article L. 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. Société Civile - Radiation - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris L'assignation en procédure collective d'une société radiée d'office ... Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. Pour autant, si celle-ci correspond à la dissolution, le RSI prévoit que cette radiation n’interviendra qu’à la date de la clôture de liquidation. Ainsi, il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que : ATTENTION : si la personne assujettie décède sans avoir notifié la présence d'un héritier au RCS, alors le greffier procédera à la radiation d'office. Dissolution, liquidation, radiation, fermeture : quelles différences Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n’est pas possible. J étais gérant d'une EURL qui a étée radiée d'office car je n'ai pas fait le changement d'adresse. La forme de la demande pour radier une SASU. L’article 34 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce prévoit la mention d’office de toutes décisions prononçant la liquidation de la société. La société peut être dissoute dans certains cas, notamment : Si la durée de la société arrive à son terme (si elle n'a pas été constituée pour une durée illimitée).